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- Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)

Document n°
26621
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
18497
Niveau de pouvoir
Remarques
-

Addendum
- 30958

Est modifié par
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