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31/05/1999 - Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur
19/04/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991, relatif à la carrière des chercheurs scientifiques
17/06/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des études telles que visées à l'article 11, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques
12/01/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des études telles que visées à l'article 11, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques
10/12/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des études telles que visées à l'article 11, § 4, du décret du 5 septembre 19984 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques
05/09/1994 - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (abrogé par D. 31/03/2004, à l'exception des dispositions transitoires)
05/07/1993 - Décret visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux
21/12/1992 - Décret portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget
28/07/1992 - Décret relatif aux biens de la Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux et à leur gestion
26/06/1992 - Décret-programme
18/11/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques (z)
19/07/1991 - Décret portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement
19/07/1991 - Décret relatif à la carrière des chercheurs scientifiques
12/07/1990 - Décret sur le contrôle des institutions universitaires
03/04/1980 - Décret créant le Conseil interuniversitaire de la Communauté française
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