- Décret visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux
Document n°
17702
Date de promulgation
Date Moniteur
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18980
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Enseignement supérieur (SUP)
» Enseignement universitaire (SUP)
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