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19/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques
29/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux
30/11/1998 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone
16/07/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dispositions en matière de frais de parcours
23/06/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Service de Perception de la Radio Redevance et Télévision de la Communauté française à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958
22/12/1997 - Décret portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française
01/12/1997 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
07/07/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. Ministère de la Communauté française
14/05/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
20/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Commissariat général aux Relations internationales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
22/05/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déléguant au Ministre qui a la politique de la Santé dans ses attributions l'exercice de certaines compétences prévues par le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida pour la Communauté française (z)
22/01/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984, organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
05/04/1984 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
11/07/1983 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française accordant, à l'occasion de la fête de la Communauté française, un jour de congé à la date du 27 septembre au personnel des services publics relevant de la Communauté française
01/07/1982 - Décret créant un Commissariat général aux Relations internationales
05/06/1981 - Décret organisant le prêt des œuvres d'art au bénéfice des communes et autres organismes publics
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
12/07/1978 - Décret sur la défense de la langue française
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