- Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone

Document n° 23305

Consulter le texte (PDF)
Date de Moniteur
Page Moniteur
33632
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par
51279 [21/12/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du délégué permanent de la Communauté française auprès de la Communauté germanophone
Est indiqué comme texte connexe par

-

Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
Précédentes versions du PDF
-
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC