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12/02/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat
24/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
05/09/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre maximum de membres du personnel mis en congé pour mission et reconnus indispensables à l'organisation interne de l'enseignement de la Communauté française et des organes représentatifs de l'enseignement subventionné, en application de l'article 43bis de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
05/08/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat
04/07/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable au personnel de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat
30/05/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat
24/05/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat
06/12/1993 - Décret portant approbation de l'Accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
24/08/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat
16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
06/05/1992 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat
06/01/1992 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat
19/09/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 février 1974 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'infrastructure culturelle et sportive exécutés par les provinces, communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et les Commissions de la Culture de l'agglomération bruxelloise
14/08/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant les articles 163 et 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
08/08/1991 - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 8 août 1991 concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat
17/07/1991 - Arrêté royal portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat
20/03/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française et abrogeant l'arrêté ministériel du 6 février 1987 fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat
20/03/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des Centres de Télé-Accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique
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