Textes normatifs

05/08/2020 - Arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil de la langue française, des langues régionales endogènes et des politiques linguistiques institué par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle. - Extrait

20/08/2018 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée «Brevet d'enseignement supérieur de guide touristique - guide régional» (code 741200S32D2) classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

19/07/2017 - Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

28/06/2012 - Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil des langues régionales endogènes

22/07/2011 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil des langues régionales endogènes

17/03/2011 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

20/05/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur de guide touristique - guide régional » (code 741200S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1

22/10/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, approbation du référentiel de validation pour le métier de technicien PC et réseaux

30/04/2009 - Décret relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial

21/12/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des assignations belges figurant à l'annexe Ire de l'Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquences, conclu à Genève le 7 décembre 1984

21/12/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique au sein du groupe de travail mis en place par décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Exécutifs des Communautés et Régions du 20 avril 2005

27/03/2006 - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, instituant la "Commission consultative francophone et germanophone pour l'UNESCO"

09/07/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions sous-régionales de l'enseignement de promotion sociale

21/09/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

14/07/1997 - Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

03/03/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil des Langues régionales endogènes de la Communauté française

26/09/1994 - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

16/02/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française instituant des Commissions régionales de réaffectation des membres du personnel de l'enseignement préscolaire et de l'enseignement primaire subventionné

02/04/1975 - Arrêté royal relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes

07/04/1971 - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subventions à la médiathèque francophone de Belgique et les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organismes régionaux et locaux assurant le prêt de moyens audiovisuels au service de l'éducation permanente