Textes normatifs

31/08/1998 - Loi portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997

14/06/1978 - Loi relative aux expériences de rénovation dans l'enseignement primaire et gardien

27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]

21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire

31/07/1963 - Loi relative à la pension des membres du personnel des officies d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement