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17/07/2002 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
20/06/2002 - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
19/07/2001 - Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
08/03/2001 - Décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française
16/03/1998 - Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances
22/12/1997 - Décret portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française
14/07/1997 - Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
30/03/1983 - Décret sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française
30/03/1983 - Décret portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.)
02/12/1982 - Décret relatif à la lutte contre le tabagisme
01/07/1982 - Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
18/07/1831 - Décret sanitaire
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice