- Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant

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26824
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Date de promulgation
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32557
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
46333 [14/03/2019]
Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
45031 [18/01/2018]
Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
32632 [07/12/2007]
Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant en vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce dernier
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
51311 [19/01/2023]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant (M. LAQDIN)
43869 [08/06/2017]
Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence destinés aux enfants
40939 [26/11/2014]
Désignation d'un(e) délégué(e) général(e) de la Communauté française aux droits de l'enfant. Appel à candidatures
40771 [08/10/2014]
Désignation d'un(e) délégué(e) général(e) de la Communauté française aux droits de l'enfant. Appel à candidatures
Est indiqué comme texte connexe par

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Matières personnalisables » Enfance et ONE
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