- Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

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26965
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Matières personnalisables » Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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