Textes normatifs

04/04/2024 - Décret relatif au subventionnement des secteurs professionnels des langues, des lettres et du livre

14/10/2021 - Décret relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles

28/03/2019 - Décret sur la nouvelle gouvernance culturelle

07/11/2013 - Décret relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

27/12/1993 - Décret coordonné instituant un prix du Conseil de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française

04/02/1993 - Décret portant statuts de l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises

24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française

24/12/1990 - Décret relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française

17/07/1987 - Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981

30/06/1982 - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements

12/07/1978 - Décret sur la défense de la langue française

28/02/1978 - Décret organisant le Service public de la lecture

16/04/1975 - Décret instituant un prix littéraire du Conseil culturel de la Communauté culturelle française.