- Décret relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Document n° 39686

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4326 [02/08/1963]
Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par
41916 [29/10/2015]
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée «Certificat d'aptitudes pédagogiques» (981020S36D3) classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
41282 [08/05/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le siège social de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur
41190 [18/03/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 portant désignation des membres du Conseil d'administration et des vice-présidents de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur
40960 [22/10/2014]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 7 novembre 2013 relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
50728 [14/06/2023]
Circulaire 8948 - Examens de connaissance approfondie d'une langue d'enseignement en immersion (allemand/anglais/néerlandais) - Session 2023-2024
[Cette circulaire abroge et remplace la circulaire 8630 du 14/06/2022]
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