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- Décret portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et de budget

Document n°
18126
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
6117
Niveau de pouvoir
Remarques
-

Addendum
- 31772

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Thèmes
Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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