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14/03/1995 - Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
28/10/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant nomination des membres et du Président du Conseil d'Appel des allocations et prêts d'études
16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement pour adultes [ANCIEN INTITULE : Décret organisant l'enseignement de promotion sociale]
15/07/1985 - Loi portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques
30/04/1985 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études
18/12/1984 - Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française
22/02/1984 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
07/11/1983 - Décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983
18/02/1977 - Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
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