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23/10/1967 - Arrêté royal portant règlement général des universités de la Communauté française
16/04/1965 - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de Diffusion
16/04/1965 - Arrêté royal portant règlement organique de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de diffusion
02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Enseignement
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Maisons de justice