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17/07/2002 - Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
23/05/2000 - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
13/07/1999 - Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993
31/05/1999 - Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
05/07/1993 - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
15/03/1991 - Loi portant réforme de la comptabilité générale de d'Etat et de la comptabilité provinciale
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
09/08/1980 - Loi ordinaire de réformes institutionnelles
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
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