Textes normatifs

15/06/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans

23/05/2000 - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

12/04/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date de contrôle des critères de représentativité des organisations syndicales au sein de la R.T.B.F.

29/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

22/12/1997 - Décret fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire

24/03/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif

26/04/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères à déterminer les montants des allocations d'études

18/12/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

03/12/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les critères d'application de l'article 17 du décret du 19 juillet 1991 portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement, et notamment d'enseignement spécial

19/07/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés

25/10/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés

25/10/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés

15/12/1989 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

04/07/1989 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant les critères d'appartenance exclusive, à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Z)

07/09/1983 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

01/07/1982 - Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

10/08/1981 - Arrêté royal fixant les critères de subvention de la formation universitaire en Belgique à partir de l'année académique 1981-1982 pour les ressortissants de pays en voie de développement

20/07/1979 - Arrêté royal portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

10/07/1975 - Décret fixant les conditions d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse et aux organisations d'adultes en vue de la formation des cadres dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air