- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans

Document n° 25310

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27602 [27/02/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil
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