- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Document n°
22764
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Date de promulgation
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4949
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 7806
Est modifié par
26285 [08/11/2001]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
Est abrogé par
42045 [09/12/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge de jeunes
Modifie

-

Abroge

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Textes de référence

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Matières personnalisables » Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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