27/03/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1996
18/03/1996 - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne
03/11/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion de l'Athénée royal de Leuze-en-Hainaut et de l'Institut provincial d'enseignement technique de Leuze-en-Hainaut
03/11/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion de l'Institut technique de la Communauté française de Court-Saint-Etienne et de l'Institut technique provincial de Court-Saint-Etienne
03/11/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion de l'Institut provincial d'enseignement technique de Quevaucamps et du Lycée de la Communauté française de Quevaucamps
02/06/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les normes particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maison de jeunes à certaines institutions à caractère spécifique
16/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique administratif technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française
27/06/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au minerval dans l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires royaux de musique
24/06/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement des organismes des institutions des entreprises des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
19/07/1993 - Décret organisant l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée
18/05/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse à régimes ouvert et fermé de la Communauté
28/12/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
25/11/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française organisant un stage pour les jeunes européens dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
06/01/1992 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif du 5 novembre 1987, déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d'habitations protégées et associations d'institutions et de services psychiatriques
19/12/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l'institution de la Commission de rénovation de l'enseignement fondamental
09/10/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant le programme et les modalités d'organisation des épreuves permettant de délivrer le brevet d'instituteur primaire et chef dans l'enseignement de la Communauté française
03/07/1991 - Décret relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
19/06/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française
10/05/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française créant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française
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