- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château

Document n°
22629
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Date de promulgation
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41029
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
22630 [01/12/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la prise d'effet de certaines dispositions prévues par arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Matières personnalisables » Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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