Textes normatifs

01/02/2024 - Décret relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d'accompagnement, des programmes de médecine préventive et de soutien à la parentalité de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

27/10/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux mesures visant à soutenir les milieux d'accueil de la petite enfance et les structures d'accueil temps libre dans le cadre de la crise énergétique et financière

14/10/2021 - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion

01/04/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française élargissant la période de validité des mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19

02/03/2021 - Arrêté ministériel portant approbation du référentiel de validation de compétence associé au métier de «Accueillant/Accueillante d'enfants» dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences

17/12/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française élargissant la période de validité des mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19

17/12/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant une nouvelle prolongation de la période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil ainsi que de l'intervention accueil

12/11/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prolongeant les mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19

18/06/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prolongeant la période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil

04/06/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant les motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19

30/04/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif

23/04/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

07/04/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

20/12/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à mettre en place une période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil

10/03/2016 - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

05/12/2011 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance des Centres de ressources en vertu de l'article 11 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

29/09/2011 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure et aux critères de sélection des projets remis dans le cadre du décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

12/01/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance