- Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion

Document n° 49985

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26853 [17/07/2002]
Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
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