Textes normatifs

15/12/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

06/07/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance

26/11/2020 - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19

26/11/2020 - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 15 du 20 mai 2020 relatif au soutien des services agréés en aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

12/11/2020 - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 20 du 11 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 visant à approuver l'ajustement du budget ajusté de l'Entreprise publique de technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020

20/05/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 15 relatif au soutien des services agréés en aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

30/04/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19

28/11/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la garantie de la Communauté française aux emprunts contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics pour un montant maximum de 743.680.574,00 euros

25/05/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société publique d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics du Brabant wallon

23/03/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres des conseils d'administration des Sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics

01/04/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres des Conseils d'administration des Sociétés publiques d'administration des Bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

06/12/1993 - Décret autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

23/11/1993 - Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française

05/07/1993 - Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

27/12/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale