Textes normatifs

10/10/2025 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures pour le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des Cabinets ministériels

19/09/2024 - Décision du Conseil WBE en matière de délégations de compétences et de signatures en matière de marchés publics

16/07/2020 - Décision du Conseil WBE en matière de délégations de compétences et de signature en matière de marchés publics

13/02/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation à l'Agence FSE et à l'autorité de certification

23/06/2011 - Décret portant des mesures diverses en matière de recherche scientifique, de bâtiments scolaires et de fonction publique

19/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française

09/02/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française