Textes normatifs

02/03/2023 - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française

24/11/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours instituée par l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

08/09/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres de la Chambres de recours visée à l'article 38, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

24/02/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux frais de fonctionnement de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française

22/12/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l'agrément des professionnels des soins de santé mentale²

14/07/2021 - Décret - programme portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, a l'Egalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l'Education et aux Fonds budgétaires

01/07/2021 - Décret organisant une coordination et un renforcement des actions de la Communauté française en faveur d'une transition écologique

01/12/2016 - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la Section internationale de l'Ecole internationale du Shape

22/10/2015 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux

13/02/2014 - Accord de coopération réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, «eWBS» en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS

21/11/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux missions, à la composition, au fonctionnement et aux indemnités allouées aux membres de la section thématique du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse relative à l'accueil familial

20/06/2013 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté française relatif à la gestion et au fonctionnement du «Jardin botanique national de Belgique»

08/05/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse

23/06/2011 - Décret portant des mesures diverses en matière de recherche scientifique, de bâtiments scolaires et de fonction publique

05/09/2002 - Arrêté royal portant financement de l'Accord de coopération du 25 octobre 2000 (*)entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi

11/06/2002 - Arrêté royal autorisant la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification dudit registre

21/11/2001 - Arrêté royal portant financement de l'Accord de coopération du 25 octobre 2000 entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi

12/02/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

14/05/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse

28/12/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films