6 résultat(s) trouvé(s)
Exporter les résultats | Trier par :
11/03/2021 - Décret spécial portant modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française
14/11/2018 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Gouvernement de la Communauté française
23/05/2000 - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice