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06/04/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française
24/10/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'équipement minimum des centres psycho-médico-sociaux (z)
30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
28/04/1993 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française nommant les membres du Conseil supérieur de la guidance psycho-médico-sociale
05/04/1993 - Décret relatif à la dépolitisation des structures des organismes culturels
04/05/1992 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création et composition des comités de concertation de base dans les centres psycho-médico-sociaux, les centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial et le centre de formation, organisés par la Communauté française
20/01/1984 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux membres du Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur et au fonctionnement du Conseil
05/08/1983 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'agréation des associations représentatives des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur
22/12/1982 - Décret séant le Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur
19/05/1982 - Arrêté ministériel fixant le programme d'activités des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat
07/05/1982 - Arrêté ministériel déterminant les exigences auxquelles le journal doit répondre ainsi que les modalités selon lesquelles l'exécution du programme annuel des centres psycho-médico-sociaux est enregistrée
05/04/1982 - Arrêté ministériel déterminant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève peuvent être transmises d'un centre psycho-médico-social à un autre
20/11/1981 - Arrêté ministériel fixant le programme annuel des centres psycho-médico-sociaux ainsi que la forme du programme d'activités des centres psycho-médico-sociaux subventionnés
30/06/1976 - Arrêté royal instituant un Conseil supérieur de la guidance psycho-médico-sociale et de l'orientation scolaire et professionnelle
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
13/08/1962 - Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
01/04/1960 - Loi relative aux centres psycho-médico-sociaux
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