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25/07/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles
24/07/1997 - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
20/01/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil général des Hautes Ecoles en application de l'article 79 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
08/01/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la Commission communautaire pédagogique prévue à l'article 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
22/02/1984 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
30/12/1982 - Arrêté royal n° 169 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenance personnelle ou par des raisons d'ordre social ou familial, accordés à certains membres du personnel des institutions universitaires
01/08/1977 - Arrêté royal fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
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