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05/08/1995 - Décret portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur
05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
05/09/1994 - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (abrogé par D. 31/03/2004, à l'exception des dispositions transitoires)
19/07/1993 - Décret organisant l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée
21/12/1992 - Décret portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget
19/07/1991 - Décret portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement
12/07/1990 - Décret sur le contrôle des institutions universitaires
Enseignement
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Aide à la jeunesse
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Maisons de justice