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21/01/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du point de contact pour les questions relatives à l'application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
17/12/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Bureau International Jeunesse
05/08/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2020-2021
18/06/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage applicables aux écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent
05/03/2020 - Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police Criminelle. - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon, le 14 octobre 2014 et à Bruxelles, le 24 octobre 2014
18/06/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2019-2020
29/04/2019 - Avis annuel concernant la délivrance du rapport d'inscription d'un enfant dans l'enseignement spécialisé
25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signe à Bruxelles, le 12 décembre 2016
25/04/2019 - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signe à Bruxelles le 30 octobre 2016
25/04/2019 - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014
25/04/2019 - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
25/04/2019 - Décret relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire
14/03/2019 - Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017
14/03/2019 - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015
14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017
14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'accord cinématographique du 17 avril 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la République populaire de Chine
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