- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage applicables aux écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent

Document n°
48192
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Date de promulgation
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48810
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
49353 [17/06/2021]
Décret modifiant le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé afin de supprimer l'intégration temporaire totale
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

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Textes de référence
47661 [17/03/2020]
Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Textes dépendants
Textes connexes

-

Est référencé par
47839 [19/08/2020]
Circulaire 7689 - Organisation des écoles d'enseignement fondamental spécialisé
[Cette circulaire abroge et remplace la circulaire 7227 du 08/07/2019]
47840 [19/08/2020]
Circulaire 7690 - Organisation des écoles d'enseignement secondaire spécialisé
[Cette circulaire abroge et remplace la circulaire 7224 du 08/07/2019]
Est indiqué comme texte connexe par

-

Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement spécialisé (SPEC) » Inscription - Rapport d'inscription (SPEC)
Enseignement spécialisé (SPEC) » Internats et homes d'accueil (SPEC)
Enseignement en général » Crise sanitaire du Coronavirus - Covid-19 (Enseignement)
Précédentes versions du PDF
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