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26/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, dans l'enseignement libre non confessionnel, de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
21/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Rochefort de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort
21/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Dour de la section primaire annexée à l'Athenée royal de Dour
21/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Profondeville, cession à la commune de Profondeville de l'implantation de Lustin et création de l'Ecole fondamentale autonome d'Anhée
21/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'Ecole fondamentale autonome de la Communauté française à Barvaux
21/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Tournai de l'Ecole fondamentale autonome de Kain
19/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
13/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 11 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
01/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française appliquant l'article 25 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
31/08/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Flobecq et rattachement de l'école fondamentale annexée d'Amougies et de l'école fondamentale annexée de Frasnes-lez-Anvaing à l'Athénée royal d'Anvaing-Amougies
28/07/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement des études de l'enseignement fondamental ordinaire de la Communauté française
13/07/1998 - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
16/06/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement
25/05/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les projets éducatif et pédagogique de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécial, organisé par la Communauté française
18/12/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la répartition des ressorts d'inspection principale, des cantons scolaires, des circonscriptions maternelles et des secteurs d'inspection du cours de morale non confessionnelle de l'inspection de la Communauté française pour l'enseignement subventionné
25/09/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application des articles 80 et 82 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
09/09/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
24/07/1997 - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
05/04/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux absences justifiées en matière d'obligation scolaire
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