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29/08/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement général des études dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
18/07/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 30 avril 2009 instituant une procédure de reconnaissance des librairies de qualité et fixant le règlement d'usage et de contrôle de la marque collective «Le libraire»
18/07/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail
18/07/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail
18/07/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socioculturelle officiel subventionné (spécialisé) du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail
06/06/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant la réglementation en matière d'allocations d'études
28/02/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel
14/01/2013 - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics [Ancien intitulé : Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics]
21/12/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 27 juin 2012 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation
21/12/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé
06/12/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, de l'article 36 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
18/10/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission créée par l'article 37 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
20/09/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement du rapport d'activités des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
12/07/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre de la première année des études de bachelier en médecine
28/06/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique
14/05/2012 - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
19/04/2012 - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le Protocole final et l'échange de lettre faits à Bruxelles le 10 mars 1964, telle que modifiée par les avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009
19/04/2012 - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999 et le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009
19/04/2012 - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 16 juillet 2009
19/04/2012 - Décret portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale
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