- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 27 juin 2012 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation

Document n°
38488
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Date de promulgation
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9525
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
18533 [06/06/1994]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
46443 [24/06/2019]
Circulaire 7193 - Vade-mecum relatif aux fonctions de sélection et à la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier dans l'enseignement officiel subventionné
Est indiqué comme texte connexe par

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Thèmes
Enseignement en général » Conseils et Commissions (ENS en général)
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