Textes normatifs

24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993

05/05/2003 - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public

28/01/2003 - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail

11/06/2002 - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

01/03/2002 - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

23/05/2000 - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)

16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)

16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse

29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)

15/07/1960 - Loi sur la préservation morale de la jeunesse