Textes normatifs

05/05/2003 - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public

23/05/2000 - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement

31/07/1984 - Loi de redressement

01/07/1971 - Loi sur l'emploi des langues à l'Académie royale des sciences, des Lettres et des Beaux_Art de Belgique et à la " Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en schofar Kunsten van België "

19/03/1971 - Loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)

30/07/1963 - Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement