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28/01/2003 - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
11/06/2002 - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement
19/07/1983 - Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
03/07/1978 - Loi relative aux contrats de travail
16/03/1971 - Loi sur le travail
03/07/1967 - Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Enseignement
Culture
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Maisons de justice