Textes normatifs

30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives

24/07/1997 - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

22/12/1994 - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

12/07/1990 - Décret créant le Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française

10/12/1980 - Décret portant création d'un Conseil supérieur des musées

20/06/1980 - Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse

05/07/1976 - Décret relatif aux subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés