Textes normatifs

09/02/2023 - Décret visant l'intégration de la comptabilité générale des Services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des Cabinets ministériels de la Communauté française

14/12/2022 - Décret - programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023

01/12/2022 - Décret modifiant le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

23/06/2022 - Décret modifiant, en vue de transposer partiellement la Directive 2011/85/UE du Conseil européen du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française

15/12/2021 - Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

14/07/2021 - Décret relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention

16/06/2016 - Décret relatif au refinancement de l'enseignement supérieur

20/12/2011 - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française

09/01/2003 - Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

05/07/2000 - Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement

24/07/1997 - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française