- Décret visant l'intégration de la comptabilité générale des Services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des Cabinets ministériels de la Communauté française

Document n° 51367

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37307 [20/12/2011]
Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française
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