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10/04/1995 - Décret fixant les mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale
14/03/1995 - Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
19/07/1993 - Décret organisant l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
21/12/1992 - Décret portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget
16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement pour adultes [ANCIEN INTITULE : Décret organisant l'enseignement de promotion sociale]
24/12/1990 - Décret relatif à la formation continue et à la formation complémentaire des membres du personnel de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
30/06/1982 - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice