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10/04/1995 - Décret fixant les mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
22/12/1994 - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
27/12/1993 - Décret portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et de budget
21/12/1992 - Décret portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice