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13/07/1998 - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
02/06/1998 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en œuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures
14/07/1997 - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
14/07/1997 - Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française
24/06/1996 - Décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et les mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
10/04/1995 - Décret instaurant le congé politique pour être membre d'une Assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française
05/09/1994 - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (abrogé par D. 31/03/2004, à l'exception des dispositions transitoires)
31/03/1994 - Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté
06/12/1993 - Décret autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
05/07/1993 - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
05/07/1993 - Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
19/07/1991 - Décret portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement
03/07/1991 - Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance
02/02/1983 - Décret relatif à l'étude, à l'école, des dialectes de la Wallonie
22/12/1982 - Décret séant le Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur
01/07/1982 - Décret créant un Commissariat général aux Relations internationales
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