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20/07/2006 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente
19/05/2004 - Décret portant création d'un Fonds de garantie pour les chercheurs engagés sous contrat
10/04/2003 - Décret -cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène
20/12/2001 - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
20/07/2000 - Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles
17/05/1999 - Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique
05/05/1999 - Décret -cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des Arts de la Scène
02/06/1998 - Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
05/08/1995 - Décret portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur
27/03/1995 - Décret modifiant le décret du 21 février 1994 instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une œuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques
13/07/1994 - Décret relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse
21/02/1994 - Décret instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une œuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques
19/07/1991 - Décret relatif à la carrière des chercheurs scientifiques
10/05/1984 - Décret relatif à l'intégration d'œuvres d'art dans les bâtiments publics
26/05/1981 - Décret instituant un Conseil supérieur des arts et traditions populaires et du folklore
Enseignement
Culture
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Maisons de justice