- Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et
sur le développement des entreprises culturelles
Document n°
25188
Date de promulgation
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29210
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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-
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