Textes normatifs

18/04/2024 - Décret relatif au cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

02/03/2023 - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française

20/07/2022 - Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives

12/05/2022 - Décret portant assentiment à l'Accord cinématographique du 16 mai 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, tel que modifié le 29 décembre 2020 par échange de lettres

24/02/2022 - Décret modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d'enseignement obligatoire et non obligatoire

19/07/2021 - Décret modifiant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement

17/06/2021 - Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales

03/05/2019 - Décret relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales

14/03/2019 - Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la Directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013

06/09/2018 - Décret portant création de la structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral

08/06/2017 - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

16/06/2016 - Décret relatif au refinancement de l'enseignement supérieur

10/03/2016 - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

07/01/2016 - Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française

11/04/2014 - Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement

11/04/2014 - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

16/01/2014 - Décret modifiant certaines dispositions en matière de congés pour les membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

05/12/2013 - Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

05/12/2013 - Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption

28/02/2013 - Décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française