17/09/1934 - Arrêté royal fixant les conditions de collation du diplôme de licencié en sciences commerciales
02/07/1932 - Arrêté royal accordant la personnalité civile aux Conservatoires royaux de musique de Bruxelles, Gand, Liège et Anvers
15/05/1928 - Arrêté royal Règlement concernant l'inspection de l'enseignement primaire
05/09/1921 - Arrêté royal déterminant les conditions générales d'octroi de subsides aux œuvres complémentaires de l'école
14/03/0014 - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément
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