- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française

Document n° 20022

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11356 [10/07/1985]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française
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